Mise en oeuvre du Code des Collectivités Locales sur le plan législatif - Juin 2020

Dans quelques mois, nos 350 conseils municipaux librement élus auront accompli la moitié de leurs mandats respectifs, exception faite pour les communes qui ont été "réinitalisées" suite aux dissolutions et aux partielles.

Quel bilan ? Il nous semble opportun de tracer les frontières de toute évaluation, à la lumière des compétences réellement acquises par notre pouvoir local, matérialisées par un cadre légal et reglémentaire bien établi.

Ce qui nous ramène aux confins de la Kasbah et sous la coupole du Bardo, où nous réalisons, impuissants, que.. 3/4 des principales lois encadrant la décentralisation n'ont pas encore vu le jour.

Nous citons notamment le Code de la Fiscalité Locale qui doit s'aligner avec les aspirations du Chapitre 7 de notre Constitution (dont voici les recommandations en infographies). Il en va de même pour le Code de l'Aménagement du Territoire et la Loi organisant la Déconcentration afin d'optimiser la cohabitation entre nos élus et les représentants de l'Etat (gouverneurs, délégués, etc.) à l'échelle locale. Cette dernière aura aussi le mérite de préparer le terrain aux futures élections régionales également prévues par le texte fondateur de la IIème République.

A ce jour, seule la loi électorale est promulguée or, elle aussi demande à être profondément révisée pour prévenir tant d'aberrations observées à la veille, au cours et au lendemain des élections de 2019.

Plus loin encore, la socle même de la Décentralisation, en l'occurence le Code des Collectivités Locales dissimule entre ses lignes certaines contradictions (schéma) qui ont ouvert la voie, par d'exemple, à d'interminables élections partielles par ici et par là, au point de porter préjudice au budget et à l'efficacité de l'ISIE d'où nous avons récupéré ce cri d'alarme (schéma).

Puisse cet autre chantier législatif rependre au plus vite! Entre-temps, rappelons que certaines réformes relèvent de la seule responsabilité gouvernentale, appelé à revoir la gouvernance des marchés publics au niveau des municipalités, à titre illustratif. L'arrêté pour ce faire s'est fait attendre depuis si longtemps (schéma).

Enfin, il convient de souligner un des points lumineux de ladite "Constitution du Pouvoir Local", permettant aux communes de co-gérer leurs dépenses, ressources et travaux autour de projets d'intérêt commun, en voici le texte de loi schématisé.