constitution tunisie

Dans l'attente du décret gouvernemental organisant les marchés publics à l'échelle locale

Marquant notre pause juridque hebdomadaire, nous avons été interpellés par un cri citoyen retentissant, hélas perdu au milieu du brouhaha des politiques.

Et pour cause, le Code des Collectivités Locales tant chanté par ses architectes n'est pas encore entièrement mis en oeuvre, après plus d'un et demi de sa promulgation ainsi que l'élection des 350 conseils municipaux...

Chaima Bouhlel, activiste suivant de près l'implémentation du pouvoir local au niveau législatif et reglémentaire, a constaté qu'un certain décret gouvernemental d'une importance capitale fait encore défaut. Parole à la loi! Voici le texte traduit (de source crédible) de l'article 102 du code :

Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, les marchés de fournitures, de biens, de services, d’études et de travaux sont conclus par les collectivités locales sur la base des principes de la libre participation, de concurrence, de transparence, d’égalité des chances et de sincérité.

Un décret gouvernemental pris sur avis du Haut Conseil des collectivités locales et de la Haute Cour administrative fixe le régime juridique de la conclusion, de l’exécution et du contrôle des marchés publics des collectivités locales.

Clairement, la reglémentation de ce décret sous-entend la présence du "Haut Conseil des Collectivité Locales", lui même absent, et dont la composition est représentative des élus au niveau municipal mais également au niveau régional (scrutin universel direct) et au niveau des grandes régions ou districts (scrutin indirect). Or, les élections régionales se font encore attendre, et la définition exacte de "région" reste équivoque, il peut bien s'agir du gouvernorat ou d'un autre découpage ou regroupement. Nous l'ignorons encore.

C'est pour dire, nous sommes devant toute une chaîne de maillons manquants aboutissant à cet énorme retard (de 553 jours) accusé par un décret pas comme les autres, en rapport direct avec la bonne gouvernance et le développement économique à l'échelle locale.

En attendant la finition de toute cette bâtisse juridique à l'architecture complexe, nous continuons à réaliser, pluies après pluies, l'impuissance de nos conseils municipaux incapabales de conclure, d'exécuter et de contrôler les marchés publics.

Si vous souhaitez vérifier vous-mêmes l'historique des décrets et des arrêtés relatifs au ministère de l'environnement et des affaires locales, rendez-vous sur ce moteur de recherche de notre Imprimerie Officielle.


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