Mise en oeuvre du Code des Collectivités Locales sur le plan législatif - Janvier 2020

Hier, nous avons abordé le tableau de bord de la mise en oeuvre d'une Constitution qui a suscité autant d'espoirs que de déceptions, à la vue des retards accusés par les différents chantiers juridiques concernant la réforme de la justice, la séparation effective des pouvoirs, l'Etat de droit, etc. (schéma).

Aujourd'hui, nous proposons de regarder de près le chapitre 7 consacré au "Pouvoir local", considéré comme la principale révélation notre nouveau texte fondateur. Où en-sommes nous aujourd'hui?

Certes, nous avons enfin vécu nos premières élections municipales libres à la lumière d'un nouveau Code des Collectivités Locales promulgué après de longues gestations. Toutefois, nous avons encore du long chemin à faire.

Nous avons lu pour vous le dernier rapport annuel sur la décentralisation, établi par l'association Albawsala. Le constat est sans appel : Pas moins de trois lois de poids n'ont pas été adoptées ou réformées afin de donner au Code en question tout son sens. Ce dernier est souvent considéré comme étant la "constitution" des Autorités locales. C'est beau à dire, sauf que nous attendons encore la parution ou la révision de :
- La loi (ou le décret selon certains) de la déconcentration, définissant les nouveaux rapports entre les élus (au niveau des conseils municipaux et bientôt régionaux) d'une part, et les représentants du pouvoir central (délégués, gouverneurs, ..) d'autre part.
- Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
- Le code de la fiscalité locale,

Nous profitons de cette pause pour rappeler que plus de 70% des arrêtés prévus par le Code des Collectivités locales font encore défaut, sachant que l'arsenal reglémentaire (estimé à 38 arrêts) devait être publié au JORT au plus tard le 15 février.. 2019, d'après cette même loi (schéma).

Au jour d'auhourd'hui, le 28 janvier 2020, voici l'état du chantier de la Décentralisation.. qui demeure un rêve ou un fantasme, en l'absence de toute application. Nous avons vu comment la simple élection des conseils municipaux a rendu compte de certaines aberrations dans le Code des Collectivités Locales (schéma) qu'il importe également d'évaluer.