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Point sur l'Etat de Droit en Tunisie - Février 2021

Sans conteste, l'incroyable dynamique politique ayant rythmé les dernières semaines n'a fait que remuer l'épineuse question de l'état de droit, qui continue à être réclamée au regard des interminables circonstances d'exception prévalant depuis bientôt.. une année, doublées d'un chaos institutionnel au plus haut niveau de l'Etat. 


L'absence de la Cour Constitutionnelle (dont voici les délais largement dépassés) n'a jamais été aussi ressentie. De même, les craintes continuent à planer au regard du tristement célèbre décret n°78-50 de 1978, réglementant l’état d’urgence. Ce dernier soulève une question de constitutionnalité, c'est ce que révèle les experts en la matière, auteurs du dernier rapport de veille jurisique, publié par Democracy Reporting International. 


Rappelons au passage qu'un projet de loi avorté tentait de rattraper ce retard, suscutant de vives controverses débattues (dont voici un résumé schématisé) par la FSJPST. A quand la prochaine initiative? 


Point sur l'Etat de Droit en Tunisie - Février 2021 Reviewed by Khalil Gdoura on Tuesday, February 23, 2021 Rating: 5

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