constitution tunisie

Le Projet de Loi relatif à l'état d'Urgence critiqué

Nous poursuivons notre lecture des recommandations enfantées par le débat intense autour du Droit des Associations (lien).

Le projet de loi relatif à l'état d'Urgence - actuellement discuté sous la coupole du Bardo - fut parmi les points qui ont attisé les craintes de la société civile.

La liste des réserves est assez prolongée, nous nous sommes efforcés d'en résumer quelques idées :

- Cet état d'urgence peut être décrété pour une durée qui peut atteindre 6 mois, renforcés par une durée supplémentaire qui peut aller jusqu'à 3 mois.

- Paradoxe : Le prolongement de cet état d'urgence dépasse de loin la durée de la Situation exceptionnelle définie par la Constitution (article 80) par la présence d'un cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics - Il est stipulé que les mesures caractéristiques de la Situation exceptionnelle qui doivent avoir pour objectif de garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. 

- Pendant cette période, le pouvoir exécutif a le plein droit de geler l'activité des associations qui portent atteinte au bon fonctionnement des pouvoirs publics. Qu'est-ce que cela veut dire ? Les juristes eux-même considèrent cette expression porteuse d'ambiguité, ouvrant la porte à toutes sortes de restrictions par un pouvoir exécutif quelconque.. on ne sait ce que nous réserve l'avenir.

- Le décret-loi n°2011-88 qui a été tant salué par les défenseurs des droits de l'Homme risque d'être surpassé et piétiné par ce projet de loi. Il en résulte que ..

- Le pouvoir juridictionnel est dépourvu de son pouvoir de décider de suspendre ou non telle ou telle association.

- Pour sa part, l'Assemblée des Représentants du Peuple n'est pas habiletée à jouer son rôle de contre-pouvoir, toujours selon le texte du projet de loi farouchement débattu ces jours-ci dans notre Parlement, et ailleurs..



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