Transparence : Echéance de la publication des Bilans et des Rapports d'Activité des EPNA

Poursuivant notre balade hebdomadaire aux confins d'une armada juridique des plus diversifiées, nous avons redécouvert une circulaire dont parlait si peu.. Promulguée depuis bientôt deux ans, la loi 2018-52 du 29 octobre 2019 relative au Registre National des Entreprises a clairement stipulé l'égalité entre les entreprises privées et les associations d'une part, et les institutions relevant de l'Etat d'autre part.

Et pour cause, les établissements publics à caractère non administratifs EPNAs étaient sont désormais tenus obligatoirement de s'inscrire sur le registre en question RNE, tout en soumettant leurs bilans financiers, rapports d'audit et rapports d'activités attendus tous les ans.

Cette même loi qui ambitionnait de consacrer l'Etat de droit a enfanté le 18 mai dernier une circulaire qui précise les délais de la publication de ces différents documents de nature à nous renseigner sur la santé financière, l'efficience et l'apport de nos quelques centaines d'institutions publiques qui continuent à pilluler au gré des humeurs politiques.

A titre d'exemple, en fin de ce mois de juillet, nous devrions pouvoir consulter un tableau de bord du secteur public en entier, si seulement le texte reglémentaire se fait respecter. Or, force est de constater que certaines entreprises recapitalisées par le contribuable - nous - tardent à publier leurs états financiers de l'année 2018..

Cela va sans dire que la politique de la gouvernance ouverte a encore un long chemin à faire, au vu des réticiences et de la faible adhésion des administrations, des établissements publics et des collectivités locales notamment, pour manque de volonté (schéma) sans oublier les ressources fort limitées (schéma) selon le dernier rapport de l'INAI, l'instance chargée de la protection du droit constitutionnel d'accès à l'information.