L'INAI réclame davantage de compétences pour faire respecter la loi 2016-22

Nous poursuivons la lecture du copieux rapport annuel de l'INAI, notre jeune et pétillante instance indépendante chargée de veiller sur le droit constitutionnel du citoyen à l'information.. publique et transparente.

Tout au long des semaines dernières, nous en avons vu des recommandations tantôt tournées vers le passé - législatif - en vigueur et risuant de neutraliser les acquis de ce doit (schéma), tantôt projetés dans le futur, rappelant la nécessité de consulter l'INAI avant d'émettre des décrets.. contradictoires (schéma).

Entre-temps, l'instance constate avec impuissance une certaine impunité dont se réjouissent certains individus refusant à leurs compatriotes l'accès à l'information en vertu de la loi 2016-22 dont le chapitre 8 énumère des ripostes pour le moins qu'on pusise dire, insuffisantes.

Par la même, l'INAI rappelle aux législateurs que d'autres instances publiques ont eu la compétence d'intervenir et d'infliger des pénalités administratives à quiconque qui ose entraver leurs missions respectives. Nous en aurons plus sur l'engagemet de notre nouveau gouvernement par rapport à cette révolution instittutionnelle en marche.. à suivre!