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Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Janvier 2022

Loin des interminables débats, de la gestation politique et de ses.. tracas, les lois en vigueur limitent considérablement l'indépendance de nos magistrats, lesquels sont soumis aux humeurs de Sa Majesté et ses aléas. 


Sachez qu'au jour d'aujourd'hui, les statuts particuliers relatifs ne sont toujours pas promulgués. De plus, nos tribunaux judiciaires et administratifs s'attendent encore à la révision de leur organisation, de leurs compétences et des procédures qui les régissent, emboîtant le pas à la Cour des Comptes qui a pu se réjouir, deux ans auparavant, d'un cadre légal (ci-illustré) à la hauteur des aspirations d'une certaine Constitution... Jusqu'à quand! 

 

Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Janvier 2022 Reviewed by Khalil Gdoura on Tuesday, January 18, 2022 Rating: 5

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