constitution tunisie

Nécessité de consulter l'INAI dans les décrets et projets de lois en rapport avec l'accès à l'information

Nous reprenons la lecture des recommandations établies par notre prodige instance chargéé du droit citoyen d'accès à l'information, l' INAI.

Outre la nécessité de parachever le chantier législatif pour harmoniser notre loi révolutionnaire en la matière (2016-22) avec un cadre légal vieilli et inadéquat (schéma), il importe de réfléchir aux décrets et aux projets de lois à venir.

Sans la consultation préalable de l'INAI à chaque fois que ce droit - constitutionnel - est mis en jeu, notre armada juridique évolutive risquera d'enfanter davantage de contradictions voire même violations qui videraient la loi organique de tout son sens.

Pareille recommandation semble triviale et indiscutable or, notre légisation a démontré dans le passé son incroyable aptitude à se contredire et à introduire de l'ambiguité - volontairement ou pas - pour le citoyen tout comme pour nos magistrats. Nous pouvons rappeler à cet égard la fameuse loi commune des instances constitutionnelles indépendantes dont l'utilité controversée a été débattue par nos juristes (schéma).



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