constitution tunisie

Droit d'Accès à l'Information : Nécessité de développer des plans d'action par les organismes concernés

Pour marquer notre pause juridique, nous avons choisi de poursuivre la lecture des recommandations de notre ambitieuse instance indépendante INAI, chargée de l'application du droit constitutinnel du citoyen à l'information.

Dans un premier temps, nous avons vu l'importance de poursuivre le chantier législatif dans le but d'harmoniser les anciens textes de loi risquant de contredire la révolutionnaire loi organique 2016-22 (schéma).

Autre mesure propice à accélérer cette gestation au sein des.. centaines d'organismes concernés par ladite loi, est d'inciter ces derniers à établir leurs propres plans d'action pour assurer la disponibilité et le rafraîchissement de leurs données à intérêt publique qui doivent être, soulignons-le, exploitables, s'apprêtant aux manipulations automatiques par les applications mobiles ou encore par des outils de cartographie à titre d'exemple.

En instaurant une feuille de route, chaque administration, ministère, entreprise publique, instance juridictionnelle ou encore collectivité locale saura suivre la mise en place de sa politique d'ouverture dans le respect de la loi d'accès à l'information, et par dessus-tout, de la dignité et de l'intelligence du citoyen avide du savoir.

Comment conférer à une telle mesure son caractère obligatoire ? Nous souhaitons voir nos nouveaux législateurs évaluer l'engagement du gouvernement dans la concrétisation des recommandations émanant de l'INAI. A suivre..


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