Point sur l'Etat de Droit en Tunisie jusqu'en Novembre 2020

La semaine dernière, nous avons marqué un arrêt sur l'interminable chantier de la Cour Constitutionnelle qui attend toujours l'élection de ses deux tiers par le Parlement et le Conseil Supérieur de Magistrature (infographie). 

La mise en place de cette haute autorité donnera à la séparation des pouvoir tout son sens, sur un fond d'instabilité et rivalité politiques sans précédents entre la Présidence de la République, celle du Gouvernement et l'Assemblée des Représentants du Peuple. 

Cela va sans rappeler le rôle déterminant de la Cour Constitutionnel dans la protection des droits et des libertés, respectés et bafoués au gré des humeurs d'une partie de nos magistrats. Pour le moment, et en l'absence de cet arbitre suprême, seul le Président de la République est tenu garant de ces droits indivisibles. 

الفصل 72 من الدستور

رئيس الجمهورية هو رئيس الدولة، ورمز وحدتها، يضمن استقلالها واستمراريتها، ويسهر على احترام الدستور

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et un gouvernement présidé par un Chef du gouvernement. (art. 71 de la Constitution)

Or, le bilan du chef d'Etat fut pour le moins qu'on puisse dire mitigé voire controversé, au regard de certaines questions sociétales. 

L'absence de la Cour Constitutionnelle est d'autant plus assourdissante, s'agissant de la prolongation non contrôlée de la situation d'exception annoncée par le Président de la République suite à "un danger imminent". Cette décision de taille irait jusqu'à prendre des mesures exceptionnelles, l'état d'urgence à titre d'exemple. Prolongation constitutionnelle ou pas ? seule la Cour saura se prononcer! 

En attendant sa naissance difficile, nous souhaitons rappeler le constat établi par le rapport de veille semestrielle de la mise en oeuvre de la Constitution (infographie) par la Democracy Reporting International : "Le décret n° 78-50 de 1978, réglementant l’état d’urgence soulève une question de constitutionnalité." 

Par ailleurs, il nous semble opportuni de rappeler les risques accompagnant la révision de ce cadre juridique. Un an auparavant, une tentative d'amendement par le gouvernement précédent a été vivement critiquée par les professeurs de droit et la société civile réunis (schéma).

Au final, l'Etat de droit demeure en berne sous nos cieux, du moins au regard de ces deux piliers principaux qui sont la Cour Constitutionnelle, et la loi régissant l'état d'urgence. A suivre!