Retard accusé dans la Constitution de la Cour Constitutionnelle - Octobre 2020

Nous ne nous lasserons jamais de faire le point sur cet interminable chantier de la Cour Constitutionnelle, en berne depuis.. 5 ans. 1803 jours de retard. 

Aujourd'hui encore, 4 semaines sont révolues depuis la rentrée parlementaire sur fond de manigances politiques, viles et stériles. Nous en avons vu de toutes les couleurs.

Dans un passé proche, certains noms de candidats "consensuels" (pour la nouvelle troïka) ont circulé , suscitant la controverse et l'indignation, voire même des craintes par rapport à l'indépendance de notre future, tant attendue "cour suprême", garante des droits et des libertés. 

Entre-temps, l'Assemblée attend encore sa plénière pour se prononcer sur les possibles amendements de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle, proposant la révision à la baisse de la majorité nécessaire pour l'élection des 4 membres. Si adoptées, cette modification faciliterait le processus périlleux, du moins dans sa phase parlementaire. 

Rappelons que le Conseil Supérieur de Magistrature est tenu à son tour d'élire un tiers des 12 membres de la Cour, laquelle verra son dernier tiers désigné par le Président de la République comme stipulé par l'article 118 de la Constitution : 

La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les trois quarts sont spécialisés en droit.

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun 4 candidats dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit, et ce, pour un mandat unique d’une durée de 9 années.

Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe qui propose la candidature et de la spécialité.

Les membres de la Cour élisent un Président et un vice-président parmi eux, spécialisés en droit.

الفصل 118 من الدستور

المحكمة الدستورية هيئة قضائية مستقلة تتركّب من اثني عشر عضوا من ذوي الكفاءة، ثلاثة أرباعهم من المختصين في القانون الذين لا تقل خبرتهم عن عشرين سنة.

يعيّن كل من رئيس الجمهورية، ومجلس نواب الشعب، والمجلس الأعلى للقضاء، أربعة أعضاء، على أن يكون ثلاثة أرباعهم من المختصين في القانون. ويكون التعيين لفترة واحدة مدتها تسع سنوات.

يجدّد ثلث أعضاء المحكمة الدستورية كلّ ثلاث سنوات، ويُسدّ الشغور الحاصل في تركيبة المحكمة بالطريقة المعتمدة عند تكوينها مع مراعاة جهة التعيين والاختصاص.

ينتخب أعضاء المحكمة من بينهم رئيسا ونائبا له من المختصين في القانون.