constitution tunisie

Loi commune des instances constitutionnelles indépendantes : Utilité en question

Nouvel arrêt sur le chantier des instances constitutionnelles indépendantes (dont une seule instance parmi cinq est installée en bonne et due forme) : quel apport de la fameuse loi-socle 2018-47 définissant le cadre commun des cinq instances ?

Avant de rentrer dans le fond de ce texte de nature spéciale, nous avons voulu relayer des questions sans réponses émanant des experts juristes, questionnant l'utilité même de cadre commun ?

Il s'agit avant tout d'un problème de hiérarchie des normes : La loi 2018-47 est une loi organique, tandis que les lois spécifiques aux différentes instances (3 ont été adoptées, 2 sont soumises à l'ARP - schéma) sont tout aussi organiques. Ainsi, la loi commune est loin d'être une petite "constitution" des instances constitutionnelles, et elle ne prime pas.

Or, l'expérience tunisienne a prouvé à maintes reprises le risque d'incohérence voire même de contradiction née entre différents textes juridiques. Dans des cas pareils, c'est le texte spécifique qui l'emporte; autrement, le texte "généraliste" qui est la loi-cadre 2018-47 risque d'être sans effet après tout le temps et le travail de réflexion qui a conduit à sa rédaction.

Ce scénario a pourtant été expliqué il y a plus de trois ans, bien avant l'adoption du projet de loi commune aux instances constitutionnelles, comme vous pouvez le consulter sur les colonnes du Legal Agenda (article de Dr. Wahid Ferchichi).

Cette curiosité juridique a été soulignée par Dr. Jinan Limam pendant le dernier colloque sur les instances constitutionnelles tenu les 15 et 16 Mars derniers. Les débats y ont mis le point sur cette incroyable incohérence produite par nos législateurs. Comment auraient-ils pu manquer ou ignorer une telle lacune? Simples calculs politiques? ou réflexes post-révolutionnaires?

En définitive, nous nous en sommes sortis avec plus d'une question, sans réponses...

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