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Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Avril 2023

Au tour de la semaine dernière, nous avons réalisé sans surprise notre retard aggravé en matière d'exécution des décsions judiciaires, dans un monde tourné vers l'amélioration continue à l'image de.. 27 pays africains salutaires (rappels). 


Loin de là, notre pouvoir juridictionnel abusé s'attend encore à la révision de son cadre légal et rélgementaire! Les statuts particuliers des magistrats, à titre d'exemple, n'ont pas été publiés par le ministère, tandis que les nouvelles lois régissant l'organisation, les compétences et les procédures propres à la justice judiciaire et administrative ne semblent plus.. prioritaires!


Pourtant, la Cour des Comptes amadouée par la Présidence de la République doit son pouvoir à la promulgation de l'excellente loi organique n° 2019-41 du 30 avril.. 2019 dont voici quelques apports illustrés exemplaires.  



Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Avril 2023 Reviewed by Khalil Gdoura on Tuesday, April 18, 2023 Rating: 5

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