Pouvoir et contre-pouvoir - السلطة و السلطة المضادة

Nous avons vu précédemment la place du pouvoir juridictionnel dans la deuxième république. Qu’en est-il pour les pouvoir législatif et exécutif ? Quelles sont les règles apportées par la nouvelle Constitution afin de barrer la route à tout abus de pouvoir ? 

Ces questions sont soulevées non seulement par l’autocratie que nous avons connue pendant plus d’un demi-siècle, mais aussi par une phase transitoire parsemée de plusieurs crises politiques notamment entre le chef du gouvernement et le président de la république.

La balance des compétences n’est plus en faveur du chef d’Etat comme c’était dans le régime présidentiel, mais elle n’est pas non plus en faveur du chef du gouvernement en toutes circonstances et en tous domaines.

Nous avons distingué quatre cas de figure afin de pouvoir comparer les compétences des sommets du pouvoir exécutif : 

Circonstances normales : deux cas s’imposent

En l’absence d’une crise politique ou de circonstances exceptionnelles, le partage des compétences entre le chef du gouvernement et le président de la république diffère selon la nature des domaines comme vous pouvez le voir sur les schémas suivants :

    

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Nous nous sommes particulièrement intéressés aux compétences conjointes dans les domaines de la sécurité et de la défense nationales outre les relations extérieures. Les compétences de l’un ou de l’autre sont censées harmoniser la politique conjointement conçue. Vous pouvez visualiser cet équilibre en détails dans la vidéo ci-dessous : 

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Circonstances exceptionnelles  

Nous entendons dire par circonstances exceptionnelles toute situation de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, tel que défini par l’article 80 de la Constitution. 

Ces mesures exceptionnelles sont reconnues dans de nombreuses démocraties, dans le but de contourner la catastrophe ou le danger imminent de la manière la plus rapide possible. Nous vous invitons à en savoir plus sur ce cas dans l’animation suivante : 

 

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Situation de crise politique 

La crise politique est le propre de toute démocratie adoptant un régime parlementaire ou mixte comme c’est le cas de notre deuxième république : le gouvernement peut être questionné et remis en cause à tout moment par le parlement qui lui a donné confiance.

Tandis que le parlement est élu pour cinq ans, le gouvernement peut perdre son  soutien, démissionner, ou encore se recomposer pendant le mandat parlementaire.

De plus, selon la nouvelle Constitution, le président de la république pourra solliciter un vote de confiance au parlement afin de décider si le gouvernement peut poursuivre ou non ses activités. 

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Dans des circonstances pareilles, le pouvoir législatif jouit d’un rôle de poids pour la résolution de toute crise politique appelant à la démission d’un gouvernement. 

Le parlement pourra même présenter une motion motivée à la Cour constitutionnelle dans le but de révoquer le Président de la république pour violation manifeste de la Constitution. 

De ce fait, le pouvoir législatif exerce un contrôle continu sur l’exécutif, mais qu’en est-il du cas trivial où le gouvernement est défendu par la majorité parlementaire ? Nous laissons la réponse aux experts juristes et à ceux qui se sont penchés sur des expériences pareilles. 

Qui contrôle le pouvoir législatif ? 

Le parlement est le seul habilité à donner sa confiance, au nom du Peuple, à tel ou tel gouvernement, et il est le seul pouvoir pouvant retirer cette confiance.

Selon les articles 89 et 99 de la Constitution, le président de la république a la prérogative de dissoudre le parlement et appeler à des élections législatives anticipées si ce dernier ne parvient pas à remplir sa première fonction, à savoir la formation d’un gouvernement et le vote de confiance après des délais bien définis par les articles en question.

Les schémas suivants s’efforceront de vous présenter une vue d’ensemble sur les différents types de contrôle exercés par et sur chacun des deux pouvoirs en question. Vous pouvez réaliser le rôle central de la Cour constitutionnelle, composante essentielle du pouvoir juridictionnel, dans la gestion des conflits entre ces parties. 

  

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Le président de la république peut initier des projets de loi tout comme le chef du gouvernement et les députés, mais il pourra du surcroît appeler ces députés à une deuxième délibération du projet avant de le voter avec une majorité améliorée atteignant les 3/5 des députés dans le cas des lois organiques.

Dans le processus législatif expliqué en détail dans un autre article,  le chef de l’Etat a aussi la possibilité de proposer le projet de loi qui est lui est soumis au référendum.

Nous pouvons ainsi deviner que le président de la république, en sa qualité d’homme  d’Etat et apolitique, a le droit de modérer les projets de loi votés par la majorité parlementaire si ces derniers ne sont pas assez consensuels et donc faiblement représentatifs de la société tunisienne. 

         Avant les consensus

  

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 Après les consensus

Quid des imprévus

Que se passerait-il dans le cas de vacance provisoire ou définitive du poste du président de la république et du chef du gouvernement ou encore durant les vacances parlementaires ? Les articles 83 jusqu’à 86, en plus de l’article 100 ont prévu les différents cas de vacances et les procédures à suivre.

  

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Avant les consensus, le chef du gouvernement était habilité à prendre la place de l’Assemblée en cas de sa dissolution, ce qui n’est plus le cas dans le nouveau schéma.

  

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Dans l’absolu, le chef du gouvernement peut jouer en même temps le rôle du président de la république et celui du parlement. 

Toutefois, cette coïncidence plausible ne permettra pas au chef du gouvernement d’initier une révision constitutionnelle, d’appeler à un référendum, de dissoudre l’assemblée, ou de toucher au système électoral. Aussitôt que le pouvoir législatif reprend ses travaux, tous les décrets-lois émis par le chef du gouvernement devront être approuvés. 

La place de l’opposition

Désormais, la politique financière du pays sera conçue et réglée par les partis au pouvoir conjointement avec l’opposition, de quoi modérer les choix du gouvernement et créer un certain consensus.

En effet, la présidence de la commission des finances au sein du parlement sera désormais assignée obligatoirement à l’opposition qui a aussi le droit d’occuper le poste du secrétariat général de la commission des relations extérieures chargée entre autres de la coopération internationale.

D’autre part, l’opposition pourra créer et présider une commission d’enquête tous les ans. Nous pouvons citer comme exemple la commission d’enquête sur les évènements du 9 avril 2012 où le gouvernement était soupçonné d’usage disproportionné de la force, la commission était présidée par Zied Lâadhari, membre du bloc majoritaire.

  

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Finalement, nous rajoutons que le pouvoir exécutif ne pourra réglementer ni le processus électoral, ni le secteur des mass-médias, suite à la constitutionnalisation des instances indépendantes des élections (ISIE) et de l’audio-visuel (HAICA), les deux sont déjà en place. Dans la suite, nous allons faire le tour du chapitre 6 consacré aux différentes instances indépendantes pour promouvoir la démocratie et la transparence.

Ce travail a été mené en partenariat avec la fondation Friedrich-Ebert - Tunisie