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Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Mars 2021

Si l'absence de la Cour Constitutionnelle se fait de plus en plus assourdissante (en voici les délais en infographie) au gré des interminables crises politiques, il n'en demeure pas moins que le pouvoir juridictionnel peut se féliciter de son Conseil Supérieur de Magistrature, librement élu  imposant et autonome au titre de a loi organique 2016-34 promulguée il y a près de cinq ans. 


C'est beau, sauf que les piliers de cet emblème, consacrant l'indépendance de la Justice, sont encore fragilisés par des lois et des réglementations en vigueur contenant des dispositions non conformes à la Constitution. Tel fut le verdict du rapport de veille semestriel publié par les experts juristes sous l'égide de Democracy Reporting International. 


Selon le document de synthèse que vous pouvez consulter sur cette adresse (en Arabe / Français), "il faudra adopter une nouvelle législation déterminant l’organisation de l’ordre judiciaire, ses compétences, les procédures suivies devant lui ainsi que le statut particulier de ses magistrats.


Et de rappeler que la justice administrative, à son tour, attend autant de réformes au niveau de sa loi organique et du du statut particulier de ses serviteurs, lequel reste à revisiter pour la justice financière également. 


Fort heureusement, cette dernière s'est vue se doter d'une puissante Cour des Compte, épaulée par la loi organique du 30 avril 2019, entrée en vigueur l'an dernier, et dont voici quelques des principaux apports (schéma). 


Puisse cet autre chantier législatif être accéléré, sur des fondations solides et pérennes.. A suivre! 


Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Mars 2021 Reviewed by Khalil Gdoura on Friday, January 01, 2021 Rating: 5

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