constitution tunisie

Evolution de la Législation er de la Reglementation du secteur des énergies renouvelables

Hier, les chiffres nous ont raconté la dépendance accrue du consommateur tunisien aux énergies primaires au fil des dernières décennies (schéma). Devant ce fait accompli, le recours aux énergies renouvelables devient un choix stratégique et inévitable pour soutenir la production de l'électricité générée à partir du gaz naturel à hauteur de... 97% comme nous le venons de voir (schéma).

Dans le cadre de ce point juridique, nous souhaitons dresser une première vue d'ensemble sur le cadre légal et reglémentaire régissant le secteur des énergies propres plus que jamais impulsé à coup de promesses alléchantes..

Le schéma qui suit s'efforce de mettre en évidence le rythme de l'évolution de la législation depuis 1996, ainsi que toutes les références juridiques en jeu et qui feront l'objet d'un focus dans les prochaines semaines. En attendant, en-voici une présentation sommaire :

- Loi 1996-27 : introduction sur le marché des producteurs indépendants en leur conférant des concessions de production d'électricité en vue de la vente exclusive à la STEG de l'électricité produite, 

- Loi 2004-24 : Instauration de la maîtrise de l'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables et en premier lieu, l'énergie solaire et éolienne, comme "une des priorités nationales", 

- Loi 2005-82 : Mise en place d'un système de subventions et de financement du dispositif de maîtrise de l'énergie pour appuyer les actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables, 

- Loi 2009-7 : complète la loi de 2004 en autorisant l'autoproduction d'électricité à partir des énergies renouvelables avec le droit de vendre l'excédent à la STEG, dans la limite de 30% de l'électricité produite, 

- Loi 2015-12 : relative au développement de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, incitant les initiatives de producteurs indépendants (collectivités locales, entreprises publiques et sociétés privées) et libéralisant la production et l'exportation d'électricité à travers trois régimes : 
* l'autoconsommation, 
* la production indépendante d'électricité pour répondre aux besoins de la consommation nationale, 
* l'exportation

- Décret 2016-1123 : fixe les conditions et procédures de réalisation de projets de production et de la vente d'électricité à partir des énergies propres, 

- Arrêté du 9 février 2017 : complétant la loi 2015-12 instaurant :
* le cahier de charges de raccordement, 
* le contrat pour l'auto-production en BT (net-metering), 
* le contrat pour l'auto-production en HT/MT, 
* le PPA pour le régime des autorisations, 

- Arrêté du 30 août 2018 portant approbation de la révision du contrat type de vente à la STEG de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l'autotisation. 

Ces précisions ont été compilées dans le cadre d'une étude conjointement réalisée par notre ANME, le ministère de l'Industrie, avec le support technique de la GIZ allemande.


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