constitution tunisie

Point sur l'Etat de Droit en Tunisie en fin de 2019

En cette nouvelle période de transition démocratique, devenue une véritable tradition ancrée dans cette contrée, nous ne pouvons ignorer l'interminable chantier de l'Etat de Droit, longtemps chanté par les politiques tous azimuts. Et pour cause!

Selon le dernier rapport de veille juridique élaboré par nos experts au Democracy Reporting International, aucune avancée n'a été observée dans l'instauration les deux piliers de cet Etat de droit à savoir, la Cour Constitutionnelle et l'encadrement juridique des situations exceptionnelles (l'état d'urgence entre autres) Ces dernières sont encore reglémentées par.. un décret (1978-50) datant de plus de 40 ans, tristement associé aux évènements du 26 janvier 1978.

Or, ce texte reglémentaire se trouve depuis des années en contradiction solonelle avec le texte fondateur de notre IIème république, instauré il y a près de.. 6 ans! Par ailleurs, le retard accusé par la Cour Constitutionnelle continue à se prolonger indéfiniment, allant droit vers un nouveau record de 1500 jours sans Cour Suprême.

Nous avons vu la semaine dernière l'un des dangers immédiats posés par cette lacune : nos députés peuvent parfaitement amender le règlement intérieur de l'Assemblée de la manière qu'ils souhaitent, sans soucier de la constitutionnalité ou non des modifications (schéma), sachant que l'instance Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) n'est pas habilitée à jouer le contre-poids d'un parlement qui risque les débordements.

Si vous souhaitez consulter le rapport sur la mise en oeuvre de la Constitution, source de ces constats, rendez-vous sur cette adresse.


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