constitution tunisie

Domaines d'intervention de l'Instance Constiutionnelle des Droits de l'Homme

Nous poursuivons notre exploration de notre prochaine istance constitutionnelle responsable de la protection des droits de l'Homme. Nous avons vu les compétences importantes et cumulées de cette nouvelle entité suprême qui prend toute sa place entre le pouvoir exécutif et législatif d'une part, et la Justice d'autre part (schéma).

Quid des domaines d'intervention de l'instance ? La réponse peut être donnée par l'article 41 de la loi organique 51-2018 instaurant cet organe.

Au moins 7 commissions permanentes devront obligatoirement siéger dans ce garde-fou constitutionnel, dédiées respectivement aux :
- Droits de l'enfant,
- Droits civiques et politiques,
- Droits des personnes porteuses d'handicap,
- Lutte contre la discrimination sous toutes ses formes,
- Droits socio-économiques et culturels, culture et éducation,
- Droits environnemntaux et de développement,
- Forces porteuses d'armes.

A ces différentes commissions peuvent se rajouter d'autres créés au besoin comme c'est le cas pour notre parlement. Forte de ses compétences exceptionnelles et de l'étendue de ses futures interventions, notre future instance constitutionnelle s'apparentera à une sorte d'assemblée dédiée aux droits de l'Homme dans toute leur diversité.


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