Lanceurs d'Alertes Anti-Corruption: Protection Impossible!

Dans cette démocratie en crise, la lutte anti-corruption n'a jamais été compromise. Aussi invaisemblable que cela puisse paraître, la protection des lanceurs d'alerte n'est plus chose acquise, et pour cause! 

La mise en veilleuse de l'instance spécialisée en la matière (INLUCC) a rendu impossible la mise oeuvre de l'excellente loi organique n° 2017-10 qui engage et qui responsabilise. 

Pendant ces temps de hantise, la lutte est toujours de mise, prenant les allures d'une chasse aux sorcières qui accuse militants et opposants de haute traîtrise! 

Sans en dire plus, nous vous laissons contempler l'article 6 dont la formulation est on ne peut plus précise: 

"Le lanceur d’alerte est tenu d’adresser le signalement des faits de corruption obligatoirement à l’Instance, laquelle doit prendre les mesures garantissant la protection de son identité. L’Instance est compétente pour connaître des signalements des faits de corruption se rapportant aux cas suivants : 

-  Si la personne objet du signalement est Président de l’organisme public intéressé. 

- Si la personne objet du signalement est l’un des membres des instances constitutionnelles indépendantes, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour constitutionnelle, de l’Assemblée des représentants du peuple ou des collectivités locales. 

-  Si la personne objet du signalement relève du secteur privé.  En dehors de ces cas, l’Instance peut transmettre les signalements aux organismes intéressés, sans que cela n’empêche, en tous les cas, le lanceur d’alerte d’agir directement en justice. "

 على المبلّغ أن يوجه الإبلاغ عن الفساد وجوبا للهيئة التي عليها أن تتخذ التدابير الضامنة لحماية هويته.

وتختص الهيئة وجوبا بالنظر في الإبلاغ عن حالات الفساد المتعلقة بالصور التالية:

إذا كان المبلغ عنه رئيسا للهيكل العمومي المعني.

إذا كان المبلغ عنه أحد أعضاء الهيئات الدستورية المستقلة أو المجلس الاعلى للقضاء أو المحكمة الدستورية أو مجلس نواب الشعب أو الجماعات المحلية.

إذا كان المبلغ عنه ينتمي إلى القطاع الخاص.

ولها أن تحيل ما خرج عن ذلك إلى الهياكل المعنية دون منع المبلّغ من اللجوء مباشرة للقضاء في كل الحالات.