Décret 54-2022 : Une Punition Disproportionnée Au Champs Indéterminé

Si l'opinion publique continue, volontiers, à "normaliser" avec l'inflation démesurée et les pénuries, sur fond d'élections insipides sans vie, doublées d'un retour progressif de l'autocratie, il est toujours opportun de rappeler que le fâcheux décret 54 s'attaque à nos simples acquis. 

Proactive et aguerrie, la société civile tunisienne orchestrée par Mourakiboun a formulé des recommandations pratiques à l'attention des journalistes citoyens, des avocats, voire même des parlementaires et des juges avertis. Nous vous invitons à redécouvrir cette louable synergie. 

De retour au décret de honte, nous avons relu pour vous l'article 24 on ne peut plus clair et précis, tout en étant vague quand il s'agit de doubler la punition établie : 

– يعاقب بالسجن مدة خمسة أعوام وبخطية قدرها خمسون ألف دينار كل من يتعمّد استعمال شبكات وأنظمة معلومات واتّصا ل لإنتاج، أو ترويج، أو نشر، أو إرسال، أو إعداد أخبار أو بيانات أو إشاعات كاذبة أو وثائق مصطنعة أو مزوّرة أو منسوبة كذبا للغير بهدف الاعتداء عل ى حقوق الغير أو الإضرار بالأمن العام أو الدفاع الوطني أو بث الرعب بين السكان .

 ويعاقب بنفس العقوبات المقررة بالفقرة الأولى كل من يتعمد استعمال أنظمة معلومات لنشر، أو إشاعة أخبار ،أو وثائق مصطنعة ،أو مزورة أو بيانات تتضمن معطيات شخصية أو نسبة أمور غير حقيقية بهدف التشهير بالغير أو تشويه سمعته أو الإضرار به ماديا أو معنويا أو التحريض على الاعتداء عليه أو الحث على خطاب الكراهية . 

وتضاعف العقوبات المقررة إذا كان الشخص المستهدف موظفا عموميا أو شبهه

En-voici la traduction offerte par l'excellente base de données du projet de "La Législation du Secteur de la Sécurité en Tunisie" : 

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.

Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d'inciter à des agressions contre eux ou d'inciter au discours de haine.

Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.