Top Ad unit 728 × 90

SurfnTaste

Legal Watch

Legis

Retard Accusé Dans La Constitution De La Cour Constitutionnelle - Juin 2023

La semaine dernière, nous avons redécouvert (détails) l'état de droit bafoué, chiffres à l'appui. Zoom. 


Les 2768 jours de retard accusé dans la mise en place de la Cour Constititionnelle risquent d'être multiplés.. à perpétuité! 


Savez-vous que le texte fondateur de la république voulue par "Sa Majesté", en l'occurence la Constitution du 25 juillet 2022 unilatérale et si controversée, ne précise guère l'échéancier? Les dispositions transitoires font abstraction.. volontiers. 


Par ailleur, la proposition de la nouvelle loi régissant ce pilier de taille (selon l'article 132 du texte susmentionné) ne semble pas être une priorité. 


Retard Accusé Dans La Constitution De La Cour Constitutionnelle - Juin 2023 Reviewed by Khalil Gdoura on Tuesday, June 20, 2023 Rating: 5

No comments:

All Rights Reserved by Tunelyz | Data Tune 'n' Visualize © 2012 - 2024 | Responsible Editor : Khalil Gdoura - Owned by Datalyz
Powered By Blogger, Designed by Sweetheme

Contact Form

Name

Email *

Message *

Powered by Blogger.