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Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Avril 2022

Il n'est pas fortruit de rappeler qu'en dépit des apparences, notre système juridicionnel aspire encore à son indépendance. Non seulement le Conseil Supérieur de Magistrature (CSM) est sous la coupe de Son Excellence, mais également, le cadre légal et réglementaire souffre de bien des carences. 


A titre d'exemple, les statuts particuliers de nos magistrats des différents ordres n'ont pas été promulgués, après tant de gouvernements qui se sont succédés. 


Pis encore, la justice judiciaire, à l'instar de celle administrative, s'attentend à voir leurs lois organiques révisées, afin d'emboîter le pas à la Cour des Comptes aux compétences renforcées, voire révolutionnées - à l'image de ces quelques exemples ci-illustrés. A quand le réveil de nos gouverneurs-législateurs éclairés? 


Indépendance de la Justice en Tunisie : Etat des Lieux du Chantier Législatif - Avril 2022 Reviewed by Khalil Gdoura on Tuesday, April 19, 2022 Rating: 5

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