Mise en oeuvre du Code des Collectivités Locales sur le Plan Législatif - Février 2022

Au cours de notre dernier point juridique, nous avons constaté avec désarroi le manque manifeste de la volonté politique, retardant indéfiniment la publication des textes d'application (schéma) critiques, du Code des Collectivité Locales (CCL) supposés octroyer à ces dernières les compétences qu'elles revendiquent. 

C'est révoltant et c'est ironique, d'autant plus que le cadre légal connexe au CCL se trouve aujourd'hui obsolète voire chaotique. 

Il s'agit notamment de la loi relative à l'aménagement du territoire ou encore celle réorganisant la déconcentration au sein de la deuxième république, en sus du code de la fiscalité locale, sans oublier la loi électorale des plus polémiques! Au passage, voici les principales réformes (ci-illustrées) suggérées par notre société civie à l'admirable dynamique! Puissent nos gouverneurs-législateurs leur emboîter le pas, parachevant cet autre chantier démocratique!