Mécanismes de la législation - آليات التشريع

“La parole est au people” Tel était le mot d’ordre qui a inspiré la Constituante. Nous avons examiné les acquis des régions et des jeunes d’après la nouvelle Constitution ; or ce texte, aussi révolutionnaire soit-il, devra être traduit sous forme de lois. 

Nous souhaitons ainsi nous focaliser sur les différentes règles constitutionnelles organisant l’avenir de la législation tunisienne. Pour commencer, il importe de préciser que la Constitution prévoit certains cas où le Peuple aura le droit d’accepter ou de rejeter des projets de lois, ce qu’on désigne communément par l’expression « démocratie directe ».

  

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Comment un projet de loi peur-il voir le jour ? Quelles sont les étapes requises pour faire évoluer un projet de loi en une loi effective ? L’animation ci-dessus fait un zoom sur le processus constituant mettant en relief l’un des aspects de la séparation entre les trois pouvoirs. 

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Au passage, notons que le Président de la République, en sa qualité de chef d’Etat apolitique et jouissant d’une légitimité (étant élu au suffrage universel direct), pourra jouer un rôle significatif dans ce processus législatif, à la différence du chef du gouvernement aux compétences élargies ; et ce, en obligeant le pouvoir législatif à développer plus de consensus (éventuellement après amendements) autour des projets de lois qui lui sont soumis. Le président de la république est également le seul à pouvoir renvoyer le projet de loi au référendum.

Position du Président de la république par rapport

aux projets de lois qui lui sont sont soumis(avant / après consensus)

       

Le référendum, rappelons-le, peut être envisagé après l’adoption d’un projet de loi, qu’elle soit organique (veuillez découvrir le domaine de ce type de loi déterminé par l'article 65) ou constitutionnelle, initiant une révision constitutionnelle. 

En effet, notre texte fondateur pourrait être sujet à des améliorations et à des amendements de tous genres. Vu l’importance des enjeux de toute révision constitutionnelle, certaines « lignes rouges » ont été tracées afin de ne pas altérer le texte consensuel actuel, et pour empêcher les forces politiques de « personnaliser » la Constitution. 

  

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Revenons sur l’article 20 du chapitre « Principes généraux » : il en ressort que la Constitution se trouve supérieure aux conventions internationales ratifiés par l’Etat.

Les traités approuvés par l’assemblée des représentants du peuple et ratifiés sont supérieurs aux lois et sont inférieurs à la Constitution.

Cet article serait en contradiction avec la clause 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités stipulant qu’un Etat-partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution du traité. (source)

 Nous préférons laisser la parole aux experts du droit constitutionnel (comparé) pour commenter l’hiérarchie énoncée par l’article 20.

Ce travail a été mené en partenariat avec la fondation Friedrich-Ebert - Tunisie