Retard accusé dans la Constitution de la Cour Constitutionnelle - Juillet 2020

Nous ne lassons de rappeler la suspension aberrante du Chantier de la mise en oeuvre de la Cour Constitution.. Tel est l'unique sujet de notre point juridique de la semaine.

1705 jours sont révolus depuis la date butoir clairement recommandée par l'article 148 des dispositions transitoires de notre texte fondateur..

Aujourd'hui encore, nous nous apprêtons à célébrer le 63ème anniversaire d'une République dépourvue de l'un des ses piliers fondamentaux.. d'autant plus que cette fête coincide tristement avec la mort du dernier chef d'Etat suivie par un moment de doute en rapport avec la passation du pouvoir.

Et depuis, notre arène politique a été animée par moult scènes des plus invraisemblables : un prétendant à la magistrature suprême en prison, un gouvernement accouché difficilement avec le spectre de la dissolution du parlement, et pour finir.. une circonstance d'exception comme on ne l'a jamais vécu, décrétée en l'absence de la Cour supposée encadrer les mesures aussi exceptionnelles prises par le Président de la République. Parole à la Constitution (art. 80) :

En cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la cour constitutionnelle. Il annonce les mesures dans un communiqué au peuple.

[...]

A tout moment, trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, et à la demande du Président de l’Assemblée des représentants du peuple ou de trente membres de ladite Assemblée, la Cour constitutionnelle est saisie en vue de vérifier si la situation exceptionnelle persiste. La décision de la Cour est prononcée publiquement dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

[...]

voici le texte complet de l'article en Arabe et en Français

لرئيس الجمهورية في حالة خطر داهم مهدد لكيان الوطن وأمن البلاد واستقلالها، يتعذر معه السير العادي لدواليب الدولة، أن يتخذ التدابير التي تحتمها تلك الحالة الاستثنائية، وذلك بعد استشارة رئيس الحكومة ورئيس مجلس نواب الشعب وإعلام رئيس المحكمة الدستورية، ويعلن عن التدابير في بيان إلى الشعب.

[...]

وبعد مضيّ ثلاثين يوما على سريان هذه التدابير، وفي كل وقت بعد ذلك، يعهد إلى المحكمة الدستورية بطلب من رئيس مجلس نواب الشعب أو ثلاثين من أعضائه البتُّ في استمرار الحالة الاستثنائية من عدمه. وتصرح المحكمة بقرارها علانية في أجل أقصاه خمسة عشر يوما.

[...]

Devrions-nous attendre la prochaine crise politique ou nationale pour regretter cette grande oubliée ? Rappelons qu'après l'élection - périlleuse - des 4 premiers membres de la Cour par l'Assemblée des représentants dupeuple, il incombera au Conseil Supérieur de la Magistrature de se mettre d'accord sur les quatre noms d'après, avant l'intervention du Chef d'Etat qui désignera le dernier tiers, en dernier lieu.