constitution tunisie

INPDP : L'indépendance financière mise en question

Notre lecture juridique est souvent inspirée par les débats d'experts fort instructifs mais également des témoignages à l'image de celui-ci...

L'instance nationale de Protection des Données Personnelles INPDP membre de la ligue des instances publiques indépendantes, n'est pas aussi indépendante que ça.

Ce corps public a été annoncé par la loi 63 de l'année 2004 promulgant le droit la vie privée qui lui octroie "la personnalité morale et l'indépendance financière", dixit article 75 de ladite loi.

En réalité, le maigre budget de l'instance (frôlant à peine les 170 mille dinars) est entièrement octroyé par l'Etat. Aucune autre source n'est permise dans le cadre de la loi 63-2004 qui devient obsolète à l'ère de la IIème république. Pis encore, la gestion de cette somme modique obéit à l'humeur du contrôleur des dépenses publiques.

Ces faits ont été relatés par un représentant de l'INPDP lors des journées consacrées à la gouvernance des instances publiques indépendantes dans le Maghreb, tenues les 15 et 16 Mars 2019 à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis FSJPST.

Bien heureusement, un projet de loi est en cours de préparation afin d'instaurer un cadre digne de cette instance qui essaie tant bien que mal à se positionner et à s'imposer après 7 ans de mutisme sous la dictature.

Affaire à suivre..


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