constitution tunisie

Code des Collectivités Locales : 87% des textes reglémentaires.. non publiés.

Pour notre "point juridique" de la semaine, nous avons choisi de faire un arrêt sur le récent communiqué alarmant de l'association Al Bawsala, faisant état d'un retard considérable dans la mise en application du Code des Collectivités Locales dont nous avons été si fiers il y presque un an.

Selon l'article 385 de cette loi considérée comme une deuxième révolution législative après la Constitution de 2014, la publication des textes reglémentaires relatifs au Code ne doit pas dépasser 9 mois à compter de la date d'adoption de ce dernier, soit au plus tard.. le 14 février 2019.

Parole aux chiffres : Nous sommes le 5 Mars, parmi les 38 décisions prévues par cet artice 385, seulement 5 ont été adoptés, sachant que la rédaction et l'adoption des textes reglémentaires relève de la responsabilité du seul pouvoir exécutif. Les lenteurs et les tractactions caractéristiques du travail parlementaires n'y sont pour rien.

Soulignons enfin que ces décisions qui sont encore en standby concernent des aspects aussi importants que : les condition de nomination des secrétaires généraux des municipalités, les modalités d'exploitation des biens municipaux, les critères de répartition des ressources mises à disposition par le pouvoir central, etc.

Faute de ces 33 textes, le pouvoir local tant chanté par ce fameux code (lui-même adopté avec des délais innombrables), est encore loin de porter son nom.

Dernière réflexion : Ce souci de décalage législation-reglémentation est loin d'être nouveau, combien de lois, aussi révolutionnaires soient-elles, ont été adoptées sans application immédiate aucune, à cause des textes d'application non préalablement préparés.

Pour en savoir plus sur les lacunes relevées par Al Bawsala, rendez-vous sur cette adresse.


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