Top Ad unit 728 × 90

SurfnTaste

Legal Watch

Legis

Retard accusé dans la Constitution de la Cour Constitutionnelle - Janvier 2021

En ce début d'année marqué par une certaine accalmie sous la coupole du Bardo, suite au marathon de l'adoption de la loi de finances (dont voici quelques facettes), il nous semble opportun de souligner les délais astronomiques relatifs à l'instauration de la Cour Constitutionnel, pilier manquant de la IIème République qui fêtera soufflera bientôt sa septième bougie, et pour cause! 


La Constitution du 27 janvier 2014 stipule en termes clairs dans son article 148, cinquième paragraphe: 


يتم في أجل أقصاه ستة أشهر من تاريخ الانتخابات التشريعية إرساء المجلس الأعلى للقضاء، وفي  أجل أقصاه سنة من هذه الانتخابات إرساء المحكمة الدستورية

(و إليكم نص الفصل كاملا)

Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date des élections législatives, il est procédé à la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature, et dans un délai d’une année à compter de la date de ces élections à la mise en place de la Cour constitutionnelle. 

(voici le texte de l'Article en entier)


Le parachèvement de chantier primordial doit son salut à la volonté sincère de nos députés à mettre de côtés leurs divergences, ne serait-ce que pour un moment, pour le bien d'un Pouvoir suprême au service de tous, indépendamment de l'échiquier politique perpétuellement mutant. Attention toutefois, le consensus (التوافق) a fait preuve de ses limites pendant cinq années parlementaires entières. A suivre! 


Retard accusé dans la Constitution de la Cour Constitutionnelle - Janvier 2021 Reviewed by Khalil Gdoura on Tuesday, January 05, 2021 Rating: 5

No comments:

All Rights Reserved by Tunelyz | Data Tune 'n' Visualize © 2012 - 2024 | Responsible Editor : Khalil Gdoura - Owned by Datalyz
Powered By Blogger, Designed by Sweetheme

Contact Form

Name

Email *

Message *

Powered by Blogger.