Article 63 de la Constitution : Propositions de Lois vs. Loi des Finances

Le 29 juillet dernier, une proposition de loi polémique, et non des moindres, a été votée à l'unanimité, s'agissant du recrutement de celles et ceux ayant chômé depuis dix ans et plus. Et depuis, ce texte n'a pu être implémenté, et pour cause! 

Nous sommes bien curieux de la manière avec laquelle le gouvernement actuel saura s'arranger pour embaucher des dizaines de milliers de nos compatriotes, tandis que les voix s'élèvent pour alléger la masse salariale dans certains départements ministériels et entreprises publiques devenues inefficientes.

La loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public, a été enfantée par une Assemblée, sans planification ni dialogue au préalable, dans un moment soudain d'unisson et d'excès de zèle. Ce coup de théâtre nous renvoie à l'article 63 de la Constitution, notre texte fondamental, à savoir : 

Les propositions de lois ou les propositions d'amendements présentées par les députés ne sont pas recevables si leur adoption porte atteinte à l'équilibre financier de l'Etat tel qu'établi par les lois de finances.

مقترحات القوانين ومقترحات التعديل المقدمة من قبل النواب لا تكون مقبولة إذا كان إقرارها يخل بالتوازنات المالية للدولة التي تم ضبطها في قوانين المالية

Pour l'histoire, l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) qui remplit quelques des fonctions de la Cour Constitutionnelle tant attendue (en voici l'état du chantier), n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la conformité de la loi susmentionnée avec l'article 63 du texte suprême : La loi a été promulguée d'une manière aussi systématique par le Président de la République. Fin de l'histoire.